(3) Le plafond de population éligible — conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 le fixant pour Chypre notamment, à 31 % de la population des régions NUTS II non-couvertes par l'objectif 1 — est de 213 000 habitants.
Décision (CELEX 32004D0560) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0560)
RattachementDécision (CELEX 32004D0560)
Versionacte d'origine du 18/06/2004 (CELEX 32004D0560)
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