Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0578)
IntituléRèglement des litiges
RattachementDécision (CELEX 32004D0578)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0578)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32004D0578)EUR-Lex →
1. Tout litige susceptible de survenir entre les parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de négociations directes au sein du secrétariat.
2. S'il s'avère impossible de régler le litige conformément au paragraphe 1, l'une des deux parties peut informer l'autre qu'elle a désigné un arbitre. L'autre partie désigne alors son propre arbitre dans un délai de deux mois. Les arbitres désignent alors un troisième arbitre dans un délai d'un mois.
3. Les arbitres prennent leurs décisions à la majorité des voix.
4. La décision de la cour arbitrale est définitive et lie les parties.
5. Les parties prennent les dispositions requises pour mettre en application les décisions des arbitres.
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