Décision (CELEX 32004D0578) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0578)
RattachementDécision (CELEX 32004D0578)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0578)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0578)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer au nom de la Communauté l'acte d'approbation, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord-cadre, à l'effet d'engager la Communauté.

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