Article 4

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, chaque partie prend les mesures qui s'imposent pour répondre à l'objectif de la coopération énoncé à l'article 1, dans le respect de ses propres prérogatives, instruments juridiques et procédures.

2. Ces mesures visent à encourager le recours aux activités de recherche et de développement dans le domaine spatial et aux applications spatiales dans les secteurs public et privé, à favoriser l'adoption de mesures législatives, réglementaires et normatives dans ce secteur, le financement et l'exécution d'initiatives conjointes conformément à l'article 5.

3. Chaque fois qu'une action est nécessaire, chacune des parties tient compte des compétences et capacités de l'autre dans la poursuite de l'objectif de coopération et fournit à l'autre partie expertise et soutien dans ses domaines de compétence spécifiques.