Décision (CELEX 32004D0580) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0580)
RattachementDécision (CELEX 32004D0580)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0580)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32004D0580)EUR-Lex →

Au moins une fois par an, et avant septembre, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.

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