(11) Pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente aide macrofinancière, il est nécessaire de prévoir l'adoption par l'Albanie de mesures propres à prévenir les fraudes et autres irrégularités qui pourraient être commises en relation avec cette aide, ainsi que des contrôles par la Commission et des vérifications par la Cour des comptes.
Décision (CELEX 32004D0580) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0580)
RattachementDécision (CELEX 32004D0580)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0580)
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