(1) Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a approuvé les résultats des négociations qui ont abouti depuis lors à l'entrée dans la Communauté de huit pays qui bénéficiaient alors des dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil. À la suite de leur adhésion à l'Union européenne le 1er mai 2004, ces pays ont perdu le bénéfice de l'aide prévue par ce règlement. Par conséquent, durant la période 2004-2006, seules la Bulgarie et la Roumanie continueront de bénéficier des engagements pris au titre de ce règlement.
Décision (CELEX 32004D0586) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0586)
RattachementDécision (CELEX 32004D0586)
Versionacte d'origine du 19/07/2004 (CELEX 32004D0586)
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