(2) En approuvant les feuilles de route proposées par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil européen de Copenhague a accepté de fixer la clé de répartition (30 et 70 % respectivement) de l’aide prévue par le programme PHARE établi par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne, du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) mis en place par le règlement (CE) no 1268/1999 et de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) introduit par le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil.
Décision (CELEX 32004D0586) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0586)
RattachementDécision (CELEX 32004D0586)
Versionacte d'origine du 19/07/2004 (CELEX 32004D0586)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.