Article 1
La Communauté dénonce l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 19 juillet 2004 concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée (2004/589/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32004D0589)
Adopté le19 juillet 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32004D0589
Considérants (6)
(1)
(1) Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de l'accord, toute partie peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie.
(2)
(2) Après le retrait des opérateurs de télécommunications communautaires, la libéralisation du marché coréen des télécommunications et la privatisation de Korea Telecom, l’accord est devenu sans objet.
(3)
(3) La République de Corée considère elle aussi que l’accord est devenu sans objet.
(4)
(4) Il convient donc que la Communauté européenne dénonce l’accord.
(5)
(5) Le Conseil devrait autoriser la Commission à notifier cette dénonciation de l’accord.
(6)
(6) Le mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la République de Corée devrait être maintenu,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à notifier cette dénonciation à la République de Corée.