(5) De plus, il présentera périodiquement des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté à la Commission, ce qui permettra à celle-ci de contrôler efficacement son engagement. Enfin, eu égard à la structure des ventes de la société, la Commission considère que le risque de contournement de l'engagement est limité.
Décision (CELEX 32004D0600) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0600)
RattachementDécision (CELEX 32004D0600)
Versionacte d'origine du 04/08/2004 (CELEX 32004D0600)
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