Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil, les marchandises en provenance des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif sont accompagnées d’un document délivré par la chambre de commerce chypriote turque, dûment habilitée par la Commission en accord avec le gouvernement de la République de Chypre.
(2) Il convient par conséquent d’habiliter dûment la chambre de commerce chypriote turque à cet effet.
(3) Le gouvernement de la République de Chypre a donné son accord à cette habilitation,
La chambre de commerce chypriote turque est habilitée à délivrer les documents d’accompagnement visés à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil.
Un spécimen du document d’accompagnement est fourni dans l’annexe I du règlement (CE) no 1480/2004 de la Commission.
La République de Chypre est destinataire de la présente décision.