Le Centre publie un rapport annuel portant sur l’année écoulée, dans lequel sont mentionnées les informations relatives à la mise en œuvre de la présente décision, notamment les statistiques sur le nombre de demandes d’accès à des documents du Centre, le nombre de refus d’accès et les motifs de ces refus, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001.
Décision (CELEX 32004D0605) · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0605)
IntituléRapports
RattachementDécision (CELEX 32004D0605)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0605)
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