Version d'origine : acte du 13/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0605)
IntituléTraitement des demandes confirmatives
RattachementDécision (CELEX 32004D0605)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0605)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32004D0605)EUR-Lex →
1. Le directeur du Centre adopte les décisions relatives aux demandes confirmatives. Il en informe le conseil d’administration du Centre.
2. La décision est communiquée au demandeur par écrit, éventuellement par la voie électronique, l’informant de son droit d’introduire un recours devant le Tribunal de première instance, ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
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