(3) L’article 18 bis du règlement (CE) no 2965/94 dispose que le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’applique également aux documents détenus par le Centre. Il dispose également que le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) no 1049/2001,
Décision (CELEX 32004D0605) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0605)
RattachementDécision (CELEX 32004D0605)
Versionacte d'origine du 13/04/2004 (CELEX 32004D0605)
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