Version d'origine : acte du 21/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0635)
RattachementTITRE III — DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES
Décision (CELEX 32004D0635)
TITRE III — DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0635)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32004D0635)EUR-Lex →
1. Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et, en particulier, l'engagement de s'accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée dans le commerce des services couvert par ces obligations.
2. Conformément à l'AGCS, ce traitement ne s'applique pas:
a) aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V de l'AGCS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord;
b) aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'AGCS.
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