Version d'origine : acte du 21/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0635)
RattachementCHAPITRE 2 — Concurrence et autres questions économiques
Décision (CELEX 32004D0635)
TITRE IV — CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE 2 — Concurrence et autres questions économiques
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0635)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32004D0635)EUR-Lex →
1. En application des dispositions du présent article et de l'annexe VI, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
2. Les parties procèdent régulièrement à l'examen des dispositions du présent article et de l'annexe VI. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
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