Décision (CELEX 32004D0635) · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0635)
IntituléPromotion et protection des investissements
Rattachement
TITRE V — COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
  1. Décision (CELEX 32004D0635)
  2. TITRE V — COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0635)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 32004D0635)EUR-Lex →

La coopération vise à renforcer les flux de capitaux, d'expertise et de technologie vers l'Égypte notamment par:

— des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissements et des circuits d'information sur les règlements en la matière,

— des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitants fiscaux, assurance-investissement, etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour l'Égypte d'en bénéficier,

— l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre les États membres et l'Égypte, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition,

— l'examen de la création d'entreprises communes, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, le cas échéant, la conclusion d'accords entre les États membres et l'Égypte,

— la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements.

La coopération peut également s'étendre à la conception et à la mise en œuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines et la création d'emplois au niveau local.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0635. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).