Version d'origine : acte du 21/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0635)
IntituléProtection des consommateurs
RattachementTITRE V — COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Décision (CELEX 32004D0635)
TITRE V — COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0635)
Référencearticle 61 de la décision (CELEX 32004D0635)EUR-Lex →
La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs de la Communauté européenne et de l'Égypte et doit, dans la mesure du possible, impliquer:
— une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges,
— l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alerte rapide),
— les échanges d'informations et d'experts,
— l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.
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