Décision (CELEX 32004D0635) · Article

Article 72

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0635)
Rattachement
TITRE VII — COOPÉRATION FINANCIÈRE
  1. Décision (CELEX 32004D0635)
  2. TITRE VII — COOPÉRATION FINANCIÈRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0635)
Référencearticle 72 de la décision (CELEX 32004D0635)EUR-Lex →

Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en œuvre en faveur de l'Égypte selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.

La coopération financière est centrée sur:

— la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie,

— la mise à niveau des infrastructures économiques,

— la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois,

— la prise en compte des conséquences sur l'économie égyptienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie et le renforcement de la capacité d'exportation de l'Égypte,

— l'accompagnement des politiques mises en œuvre dans le secteur social,

— la promotion de la capacité et des ressources de l'Égypte dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle,

— d'éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des accords bilatéraux de prévention et de contrôle de l'immigration illégale,

— des mesures d'accompagnement pour l'établissement et la mise en œuvre d'une législation de concurrence.

Aller plus loin

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