Décision (CELEX 32004D0665) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0665)
IntituléTaux de conversion appliqués aux monnaies nationales
RattachementDécision (CELEX 32004D0665)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0665)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32004D0665)EUR-Lex →

Le taux de conversion applicable aux demandes présentées en monnaie nationale au cours du mois «n» est celui en vigueur le dixième jour du mois «n+1» ou le premier jour précédant celui pour lequel un taux est fixé.

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