(4) Cette étude fournira les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Compte tenu de l'importance de la collecte de données comparables sur la prévalence de salmonelles dans les poules pondeuses dans les États membres, la Communauté fournira une aide financière aux États membres dans la mise en œuvre des prescriptions spécifiques de l’étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés par les États membres pour les tests de laboratoire, avec un plafond par test.
Décision (CELEX 32004D0665) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0665)
RattachementDécision (CELEX 32004D0665)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32004D0665)
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