Décision (CELEX 32004D0665) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0665)
RattachementDécision (CELEX 32004D0665)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32004D0665)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32004D0665)EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil sont applicables.

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