(4) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2001/246/CE de la Commission du 27 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE, les Pays-Bas ont été autorisés à décider de recourir à la vaccination suppressive dans les conditions définies à l'annexe de ladite décision.
Décision (CELEX 32004D0674) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0674)
RattachementDécision (CELEX 32004D0674)
Versionacte d'origine du 15/09/2004 (CELEX 32004D0674)
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