(3) Par conséquent, la France a demandé à la Commission, en application de la directive précitée, de l'autoriser à permettre la commercialisation de semences et de matériel de reproduction issu de ces semences, répondant à des exigences moins strictes que celles prévues par la directive.
Décision (CELEX 32004D0678) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0678)
RattachementDécision (CELEX 32004D0678)
Versionacte d'origine du 29/09/2004 (CELEX 32004D0678)
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