Décision (CELEX 32004D0678) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0678)
RattachementDécision (CELEX 32004D0678)
Versionacte d'origine du 29/09/2004 (CELEX 32004D0678)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32004D0678)EUR-Lex →

(4) Eu égard à la pénurie, il convient donc d'autoriser la France à permettre, pour une période limitée, la commercialisation de semences des espèces concernées et de matériel de reproduction issu de ces semences, soumis à des exigences réduites.

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