Version d'origine : acte du 07/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0690)
IntituléTaux et conditions
RattachementDécision (CELEX 32004D0690)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0690)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32004D0690)EUR-Lex →
1. Les dépenses maximales admissibles qui peuvent donner lieu à une participation financière de la Communauté pour l'acquisition de dispositifs électroniques de localisation installés à bord des navires de pêche communautaires ne peuvent dépasser 4 500 euros par navire.
2. Dans le cadre du plafond de 4 500 euros prévu au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100%.
3. La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50% de ces dépenses.
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