(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées dans la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. Eu égard en particulier au règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, il convient d’accorder la priorité à l’extension du système de surveillance par satellite de navires d’une longueur totale supérieure à 15 mètres entre perpendiculaires, à des projets pilotes liés aux nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la formation et à l’échange de fonctionnaires chargés des opérations de suivi, de contrôle et de surveillance dans le secteur de la pêche.
Décision (CELEX 32004D0690) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0690)
RattachementDécision (CELEX 32004D0690)
Versionacte d'origine du 07/10/2004 (CELEX 32004D0690)
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