Décision (CELEX 32004D0753) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0753)
RattachementDécision (CELEX 32004D0753)
Versionacte d'origine du 05/11/2004 (CELEX 32004D0753)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32004D0753)EUR-Lex →

(6) L'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe entraînera l'expiration du mandat du membre de la Commission ayant la même nationalité que celle du futur ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, qui sera vice-président de la Commission,

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