Le comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques le 18 décembre 1989 assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le Conseil de coopération visé à l'article 77 de l'accord de partenariat et de coopération sera mis en place.
Décision (CELEX 32004D0754) · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0754)
RattachementDécision (CELEX 32004D0754)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.