Version d'origine : acte du 11/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0754)
RattachementDécision (CELEX 32004D0754)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0754)
Référencearticle 27 de la décision (CELEX 32004D0754)EUR-Lex →
[APC Tadjikistan: article 87]
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:
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le régime appliqué par la République du Tadjikistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
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le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République du Tadjikistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés tadjiks.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.
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