La République fédérale d’Allemagne est tenue de ne pas adopter son projet de règlement modifiant le règlement relatif aux limites maximales de résidus, en vue d’y ajouter des dispositions spécifiques d’étiquetage obligatoire pour les fruits, légumes et pommes de terre ayant subi après la récolte, afin d’en permettre la conservation, un traitement au moyen de substances phytopharmaceutiques.
Décision (CELEX 32004D0765) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0765)
RattachementDécision (CELEX 32004D0765)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0765)
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