(1) Conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE, les autorités allemandes ont notifié à la Commission le 1er mars 2004 un projet de règlement modifiant le règlement relatif aux limites maximales de résidus, en vue d’y ajouter des dispositions spécifiques d’étiquetage obligatoire pour les fruits, légumes et pommes de terre ayant subi après la récolte, afin d’en permettre la conservation, un traitement au moyen de substances phytopharmaceutiques.
Décision (CELEX 32004D0765) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0765)
RattachementDécision (CELEX 32004D0765)
Versionacte d'origine du 22/10/2004 (CELEX 32004D0765)
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