Décision (CELEX 32004D0765) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0765)
RattachementDécision (CELEX 32004D0765)
Versionacte d'origine du 22/10/2004 (CELEX 32004D0765)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32004D0765)EUR-Lex →

(12) Ces constatations ont amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2000/13/CE.

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