(8) Les autorités allemandes n’apportent aucune justification tendant à établir que le projet notifié est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs cités à l’article 18 précité, et que l’entrave ainsi créée est proportionnée, et ne mentionnent que l’objectif d’informer le consommateur sur les traitements postrécolte.
Décision (CELEX 32004D0765) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0765)
RattachementDécision (CELEX 32004D0765)
Versionacte d'origine du 22/10/2004 (CELEX 32004D0765)
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