Décision (CELEX 32004D0800) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0800)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32004D0800)EUR-Lex →

L'aide d'État prévoyant des mesures d'urgence en faveur de l'emploi, que l'Italie a mise à exécution sur la base du décret-loi no 23 du 14 février 2003, converti en loi no 81 du 17 avril 2003, est incompatible avec le marché commun.

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