Décision (CELEX 32004D0800) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0800)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32004D0800)EUR-Lex →

1. L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide accordée sur la base du régime visé à l'article 1er, déjà mise illégalement à leur disposition.

2. L'Italie supprime l'octroi de toute aide en suspens à compter de la date de la présente décision.

3. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

4. L'aide à récupérer comprend les intérêts courus entre la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire et la date de sa récupération effective.

5. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale à la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire.

6. Le taux d'intérêt visé au paragraphe 5 s'applique sur une base composée pour toute la période visée au paragraphe 4.

Aller plus loin

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