(10) Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a considéré que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En tant que telle, la mesure est en principe interdite et peut être considérée comme compatible avec le marché commun uniquement si elle est admise au bénéfice d'une des dérogations prévues par le traité.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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