(11) Étant donné que la mesure vise à sauvegarder des emplois et prévoit la reprise d'entreprises en difficulté, la Commission a examiné sa compatibilité sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»), sur la base du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État à l'emploi, et enfin sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. La Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la lumière des trois réglementations susmentionnées.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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