(12) La Commission a manifesté des doutes sur le fait que la mesure en cause constitue effectivement un régime d'aides en faveur d'un groupe général de bénéficiaires et elle s'est demandée s'il ne s'agit pas au contraire d'une mesure destinée à des bénéficiaires bien déterminés, compte tenu de la brièveté de la durée du régime notifié (le décret-loi a été adopté le 14 février 2003 et la date ultime fixée pour l'acquisition d'une entreprise et l'accord ministériel sur le transfert des salariés était le 30 avril 2003).
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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