Article considérant 13

(13) La Commission a en outre fait valoir que si l'Italie devait considérer que le régime d'aides notifié constitue effectivement la notification individuelle d'une aide à la restructuration en faveur d'une seule entreprise en difficulté, la mesure devrait être notifiée comme telle. Dans ce cas, il faudrait établir clairement si l'entreprise en difficulté est le bénéficiaire réel de l'aide. En outre, la notification individuelle devrait être accompagnée d'un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité économique et financière de l'entreprise et elle devrait satisfaire à toutes les conditions fixées dans les lignes directrices susmentionnées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.