(14) Par lettre du 22 décembre 2003, l'Italie a présenté ses observations. Les autorités italiennes ont indiqué que, pendant toute la durée du régime, une seule entreprise a été cédée selon les modalités prévues par celui-ci, à savoir Ocean SpA, située à Verolanuova (BS), vendue à Brandt Italia SpA. Selon les autorités italiennes, Brandt a acquis Ocean SpA au prix de marché sans bénéficier d'aucun avantage économique direct dans le cadre du régime examiné.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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