Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32004D0800)EUR-Lex →
(15) Les autorités italiennes ont en outre déclaré que:
— la mesure examinée n'est pas applicable dans des régions spécifiques et ne concerne pas des bénéficiaires spécifiques,
— si la Commission ne la considérait pas comme une mesure de caractère général, il faudrait considérer qu'elle n'altère pas la concurrence, étant donné qu'elle vise à redresser l'activité productive d'entreprises en difficulté et à sauvegarder les emplois y afférents,
— le régime d'aides est conforme aux lignes directrices sous les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné qu'il n'augmente pas la capacité de production de l'entreprise, mais qu'il vise à rétablir la viabilité économique et financière et à sauvegarder des emplois.
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