(17) Pour apprécier si la mesure constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il y a lieu de déterminer si elle favorise certaines entreprises, si l'avantage est octroyé au moyen de ressources d'État, si la mesure fausse la concurrence et si elle peut affecter les échanges communautaires.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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