(19) La deuxième condition pour l'application de l'article 87, paragraphe 1, est que la mesure soit accordée au moyen de ressources d'État. En l'espèce, l'utilisation de ressources d'État est démontrée, d'une part, par le fait que la mesure est financée au moyen de financements publics à fonds perdus, et d'autre part, par le fait que l'État renonce à une part des charges sociales normalement dues.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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