(21) Pour les raisons susmentionnées, la mesure examinée est en principe interdite par l'article 87, paragraphe 1, du traité et elle doit être considérée comme compatible avec le marché commun uniquement si elle peut bénéficier d'une des dérogations prévues par le traité.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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