(23) Après avoir déterminé que la mesure en cause constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a examiné si elle pouvait être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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