(26) Étant donné que le régime notifié concerne la vente d'entreprises en difficulté, les autorités italiennes ont invoqué, aux fins de son appréciation, les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a examiné si le régime d'aides pouvait être apprécié sur la base de ces lignes directrices. Les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration admettent:
— les aides au sauvetage et à la restructuration notifiées individuellement à la Commission, pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs dimensions,
— les régimes d'aides au sauvetage et à la restructuration, uniquement pour les petites et moyennes entreprises.
Les autorités italiennes ont notifié un régime d'aides qui s'applique à toutes les entreprises, quelles que soient leurs dimensions. En outre, étant donné que le régime concerne les ventes d'entreprises employant plus de 1 000 personnes, ce sont principalement les grandes entreprises qui sont intéressées. Par conséquent, le régime d'aides sous sa forme actuelle ne peut être considéré comme compatible avec le Marché commun sur la base des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration.