Article considérant 27

(27) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a indiqué que si l'Italie devait considérer que le régime d'aide constitue de fait une aide individuelle à la restructuration d'une seule entreprise en difficulté, alors, la mesure devrait être notifiée en tant que telle. Dans ce cas, il y aurait lieu d'établir clairement si l'entreprise en difficulté est le bénéficiaire effectif de l'aide. En outre, la notification individuelle devrait être accompagnée d'un plan de restructuration destiné à assurer le rétablissement de la viabilité économique et financière de l'entreprise et devrait satisfaire à toutes les conditions fixées dans les lignes directrices susmentionnées.