(28) Les autorités italiennes ont indiqué qu'en fait une seule opération de vente a été effectuée sur la base du régime, sur toute la durée de celui-ci. Toutefois, elles ont continué à définir la mesure comme un régime d'aides et elles n'ont fourni à la Commission aucune information qui lui permette de l'apprécier en tant que notification individuelle d'une aide à la restructuration d'une seule entreprise en difficulté. La Commission ne peut par conséquent apprécier le cas individuel de la vente d'Ocean SpA à Brandt Italia d'une manière autonome.
Décision (CELEX 32004D0800) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
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