Décision (CELEX 32004D0800) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0800)
RattachementDécision (CELEX 32004D0800)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0800)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32004D0800)EUR-Lex →

(29) L'objectif du régime d'aides notifié est de sauvegarder des emplois. Les autorités italiennes font référence, outre aux lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, au règlement (CE) no 2204/2002. À ce propos, selon les autorités italiennes:

— la mesure notifiée doit être considérée comme une mesure générale en faveur de l'emploi qui ne fausse pas ni ne menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions [considérant no 6 du règlement (CE) no 2204/2002], étant donné qu'il s'agit d'une mesure générale et abstraite qui concerne toutes les entreprises employant plus de 1 000 personnes, faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité particulière (amministrazione straordinaria) et qui sont mises en vente,

— les avantages accordés sont les mêmes que ceux du régime de «Cassa integrazione, guadagni straordinaria», qui n'a jamais été considéré comme une aide d'État,

— si elle devait être considérée comme une aide d'État, la mesure devrait être définie comme un régime d'aides à la création d'emplois. En effet, selon l'article 4, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 2204/2002, «les travailleurs bénéficiant de ces emplois doivent ne jamais avoir travaillé ou doivent avoir perdu ou être sur le point de perdre leur emploi précédent». Ce serait le cas en l'espèce.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0800. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).